Articles relatifs au droit de la Famille
Lorsque l’enfant a été entendu par le Juge aux affaires familiales, ce dernier est tenu de faire un compte rendu de cette audition aux parties à la procédure CASS. CIV, 1ÈRE, 12 juillet 2023 N° 21-19362 https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d « Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile Read more…
MONTANT DES FRAIS DEMANDES PAR LE NOTAIRE POUR LE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DIVORCE En présence d’un bien immobilier (en l’absence du biens immobiliers un acte notarié n’est pas nécessaire) Liquidation partage d’un régime de communauté Droit de partage 1,1 % de l’actif net partagé Contribution de Read more…
Le rapport public de la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a été déposé : https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/ RAPPEL Début 2021, a été créée une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants Cette commission avait notamment pour mission d’organiser et de recueillir des Read more…
Vous vous êtes marié(e) à l’étranger ? Vous êtes né(e) , votre époux (se) et/ou vos enfants sont nés à l’étranger ? Vous entendez vous établir prochainement à l’étranger ? Dans ces hypothèses est-ce qu’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est-il envisageable ? Comme vous le savez, Read more…
Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Article L582-1 du code de sécurité sociale Dans le cadre de l’intermédiation, les pensions alimentaires sont payées par le parent débiteur à l’ARIPA qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de survenance d’un impayé, l’ARIPA Read more…
Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Read more…
1. La liquidation du régime matrimonial Le régime matrimonial est dissous par le divorce. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage du régime matrimonial doit avoir lieu avant le dépôt de la requête. Si le couple possède des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est Read more…