(à compter du 1er janvier 2021)
Actualité
AUDITION DE L’ENFANT
Lorsque l’enfant a été entendu par le Juge aux affaires familiales, ce dernier est tenu de faire un compte rendu de cette audition aux parties à la procédure CASS. CIV, 1ÈRE, 12 juillet 2023 N° Read more…