Lorsque l’enfant a été entendu par le Juge aux affaires familiales, ce dernier est tenu de faire un compte rendu de cette audition aux parties à la procédure CASS. CIV, 1ÈRE, 12 juillet 2023 N° 21-19362 https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d « Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile Read more…
MONTANT DES FRAIS DEMANDES PAR LE NOTAIRE POUR LE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DIVORCE En présence d’un bien immobilier (en l’absence du biens immobiliers un acte notarié n’est pas nécessaire) Liquidation partage d’un régime de communauté Droit de partage 1,1 % de l’actif net partagé Contribution de Read more…
Le rapport public de la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a été déposé : https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/ RAPPEL Début 2021, a été créée une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants Cette commission avait notamment pour mission d’organiser et de recueillir des Read more…
Vous vous êtes marié(e) à l’étranger ? Vous êtes né(e) , votre époux (se) et/ou vos enfants sont nés à l’étranger ? Vous entendez vous établir prochainement à l’étranger ? Dans ces hypothèses est-ce qu’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est-il envisageable ? Comme vous le savez, Read more…
Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Article L582-1 du code de sécurité sociale Dans le cadre de l’intermédiation, les pensions alimentaires sont payées par le parent débiteur à l’ARIPA qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de survenance d’un impayé, l’ARIPA Read more…
Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Read more…
L’objectif poursuivi par le droit collaboratif est d’aider les personnes en conflit à trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun avec l’aide d’avocats spécialement formés au processus collaboratif et en cas de besoin d’experts également formés à cette technique. Ce sont les professionnels collaboratifs. Chaque avocat fait équipe avec Read more…