Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Read more…
L’objectif poursuivi par le droit collaboratif est d’aider les personnes en conflit à trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun avec l’aide d’avocats spécialement formés au processus collaboratif et en cas de besoin d’experts également formés à cette technique. Ce sont les professionnels collaboratifs. Chaque avocat fait équipe avec Read more…
1. La liquidation du régime matrimonial Le régime matrimonial est dissous par le divorce. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage du régime matrimonial doit avoir lieu avant le dépôt de la requête. Si le couple possède des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est Read more…
Loi du 31 décembre 1971
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l\’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu\’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2
Si vous voulez passer un bon moment je vous conseille de regarder ces courtes video réalisées par un confrère, Olivier ARNAUBEC . Elles vous permettent de découvrir, avec le sourire, le quotidient d\’un cabinet d\’avocats . Un petit bout de rideau est levé sur cette vie mystérieuse qu\’est celle d\’un Read more…
Est-ce que que le fait qu\’un (ou les deux) époux soi(en)t de nationalité étrangère et/ou l\’un des époux réside à l\’étranger affecte l\’application de la loi française alors même qu\’un tribunal français serait territorialement compétent? Le Règlement N° 1259/2010 , dit Rome III, entré en vigueur le 21.6.2012, permet de Read more…
La prestation compensatoire lors d\’un divorce Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ? L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L\’un des époux peut Read more…
Dans le cadre d\’une procédure en divorce lorsque les deux époux n\’habitent pas dans la même ville, il est nécessaire de déterminer le tribunal territorialement compétent. Quel Tribunal est territorialement compétent dans le cadre d\’une procédure en divorce ? La réponse à cette question doit être recherchée tant dans les Read more…