La prestation compensatoire lors d\’un divorce
Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ?
L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L\’un des époux peut être tenu de verser à l\’autre une prestation destinée à compenser, autant qu\’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d\’un capital dont le montant est fixé par le juge. (…)»
Ainsi dans le cadre d’une procédure en divorce,après avoir établi que cette rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le conjoint lésé, en d’autres termes le conjoint le moins fortuné, peut solliciter à l’autre le versement d’une prestation compensatoire.
Mais comment se calcule le montant de cette prestation compensatoire ?
L’article 271 du code civil précise que «la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l\’époux à qui elle est versée et les ressources de l\’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l\’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.»
Cet article poursuit en donnant une liste des éléments à prendre en considération :
« (…) la durée du mariage ;
l\’âge et l\’état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l\’un des époux pendant la vie commune pour l\’éducation des enfants et du temps qu\’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu\’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu\’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l\’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.»
Mais pour autant ces dispositions, si elles fixent les grandes lignes, un cadre pour permettre de déterminer le montant d’une prestation compensatoire, elles ne fournissent pas de méthode calcul précis.
Ce sont alors développées diverses méthodes de calcul.
Ainsi et à titre d’exemple, l’une d’entre elles attribue des coefficients à ces différents critères – notamment l’âge et la durée de mariage- , à multiplier par la différence de revenus des conjoints.
Une autre utilise le montant de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours – à défaut, la différence de revenus des conjoints – et le multiplie par la durée maximale du versement en capital d’une prestation compensatoire ( 8 ans) ;
Exemple :
Pension alimentaire au titre du devoir de secours : 200 euros / mois
Prestation compensatoire due : 200 x 12 mois x 8 ans = 19.200 euros
Ce résultat peut être pondéré par la durée du mariage.
Bref le praticien est souvent amené à faire 5 ou 6 calculs différents, utilisant les différentes méthodes préconisées, chacune donnant un résultat différent, parfois très éloigné les uns des autres – le montant ainsi calculé peut varier du simple au quadruple , voire plus ! –
Habituellement la moyenne entre la fourchette basse et la fourchette haute ainsi calculée est retenue.
Une nouvelle méthode est aujourd’hui mise à la disposition de tous , ou plus exactement un nouvel outil accessible sur le site http://pilotepc.free.fr
Il s’agit bien entendu d’un outil, et comme tel il doit être utilisé avec discernement , afin de tenir compte de la situation particulière de chaque dossier.
Compte tenu des incidences fiscales du versement d’une prestation compensatoire, il est fortement conseillé de prendre attache avec son avocat préféré afin qu’il évalue le montant que vous seriez susceptible de payer et vous propose les meilleures modalités de règlement, plutôt que de jouer à l’autruche en se persuadant que l’ex « âme soeur» ne percevra pas un cent !