Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état-civil.
Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne et qu’elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d’identité (passeport, etc) et dans ses courriers administratifs.
Le nom d’usage peut changer au cours de la vie; il n’est pas automatique, ni obligatoire de le porter en toute circonstance. Son utilisation se fait sur demande de l’intéressé, formulée auprès de l’administration concernée.
Depuis le 1er juillet 2022, la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 a introduit un article 311- 24-2 dans le code civil relatif au nom d’usage :
“Toute personne majeure peut porter à titre d’usage l’un des noms prévus au premier et dernier alinéa de l’article 311-21.
A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
En outre le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci à titre d’usage au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qui exige l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis“