1. La liquidation du régime matrimonial Le régime matrimonial est dissous par le divorce. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage du régime matrimonial doit avoir lieu avant le dépôt de la requête. Si le couple possède des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est Read more…
Loi du 31 décembre 1971
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l\’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu\’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2
Si vous voulez passer un bon moment je vous conseille de regarder ces courtes video réalisées par un confrère, Olivier ARNAUBEC . Elles vous permettent de découvrir, avec le sourire, le quotidient d\’un cabinet d\’avocats . Un petit bout de rideau est levé sur cette vie mystérieuse qu\’est celle d\’un Read more…
Est-ce que que le fait qu\’un (ou les deux) époux soi(en)t de nationalité étrangère et/ou l\’un des époux réside à l\’étranger affecte l\’application de la loi française alors même qu\’un tribunal français serait territorialement compétent? Le Règlement N° 1259/2010 , dit Rome III, entré en vigueur le 21.6.2012, permet de Read more…
La prestation compensatoire lors d\’un divorce Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ? L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L\’un des époux peut Read more…
Dans le cadre d\’une procédure en divorce lorsque les deux époux n\’habitent pas dans la même ville, il est nécessaire de déterminer le tribunal territorialement compétent. Quel Tribunal est territorialement compétent dans le cadre d\’une procédure en divorce ? La réponse à cette question doit être recherchée tant dans les Read more…
Fixer le montant d\’une pension alimentaire Pour fixer le montant d’une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d’avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d’être due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Read more…
En matière civile, lorsque la preuve est libre, il peut être nécessaire d’établir la réalité de certains faits par des personnes qui en ont été les témoins. En pratique, les juges civils procèdent rarement à l’audition des témoins car sa mise en œuvre est lourde ( nécessité de fixer une Read more…
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui Read more…
Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c\’est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L\’importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans Read more…