Actualité juridique
Lorsque l’enfant a été entendu par le Juge aux affaires familiales, ce dernier est tenu de faire un compte rendu de cette audition aux parties à la procédure CASS. CIV, 1ÈRE, 12 juillet 2023 N° 21-19362 https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d « Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile Read more…
Le rapport public de la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a été déposé : https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/ RAPPEL Début 2021, a été créée une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants Cette commission avait notamment pour mission d’organiser et de recueillir des Read more…
Une nouvelle circulaire prise du 15 juin 2023 apporte plusieurs précisions et clarifications quant aux modalités du changement de nom suite aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Read more…
Aux termes de l’article L 111- 12- 1 du code de l\’organisation judiciaire créé par l’article 54 de la loi du 22 décembre 2021, le président de la formation de jugement peut autoriser pour un motif légitime une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée qui en Read more…
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état-civil. Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne et qu’elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d’identité (passeport, etc) et dans ses Read more…
Ce décret comporte des dispositions spécifiques aux victimes de violences conjugales qui entrent en vigueur à compter du 27 avril 2022. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment l\’évaluation approfondie de la victime de violences au sein du couple tandis que le dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire applicable à la Read more…