L’intermédiation financière des pensions alimentaires

Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ?

Article L582-1 du code de sécurité sociale

Dans le cadre de l’intermédiation, les pensions alimentaires sont payées par le parent débiteur à l’ARIPA qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier.

En cas de survenance d’un impayé, l’ARIPA engagera rapidement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur.

Cette procédure entrera en vigueur en deux étapes :

• Depuis le 1^er octobre 2020, les parents rencontrant des impayés de pension alimentaire peuvent bénéficier de ce dispositif. Il n’est pas nécessaire que le titre exécutoire mentionne explicitement le choix d’intermédier la pension alimentaire.
• A compter du 1^er janvier 2021, l’intermédiation sera accessible à tous les parents, qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire, que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation et quelle que soit la date de ce titre.

Titres concernés :

• Jugement ou convention homologuée par le juge ;
• Convention de divorce par consentement mutuel lorsque les parents se mettent d’accord sur l’intermédiation ;
• Acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
• Titre exécutoire délivré par la CAF/MSA