Droit de la Famille
L’intermédiation financière des pensions alimentaires
Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Article L582-1 du code de sécurité sociale Dans le cadre de l’intermédiation, les pensions alimentaires sont payées par le parent débiteur à l’ARIPA qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de survenance d’un impayé, l’ARIPA Read more…