MONTANT DES FRAIS DEMANDES PAR LE NOTAIRE POUR LE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DIVORCE

En présence d’un bien immobilier (en l’absence du biens immobiliers un acte notarié n’est pas nécessaire)

Liquidation partage d’un régime de communauté

Droit de partage 1,1 % de l’actif net partagé
Contribution de sécurité immobilière0,10 % de la valeur des biens immobiliers
Emoluments du notaire HT
·      Actif communautaire
·      Indivision ante communautaire
·      Reprise en nature de biens propres 
 
(0,998 % x actif brut) + 496,98 €
(0,532 % X actif brut) + 265,09 €
(0,484 % x bien propre repris) 
Tva sur les émoluments20%
Frais de dépôt de la convention de divorce 49,44 € TTC 
Provision pour formalités et débours 600 €

Liquidation partage d’un régime de séparation de biens

Droit de partage 1,1 % de l’actif net partagé
Contribution de sécurité immobilière0,10 % de la valeur des biens immobiliers
Emoluments du notaire HT
·      Biens Indivis
·      Si société d’acquêts  
 
(0,532 % X actif brut) + 265,09 €
(0,998 % x actif brut) + 496,98 €
Tva sur les émoluments20%
Frais de dépôt de la convention de divorce 49,44 € TTC 
Provision pour formalités et débours 600 €

Convention d’indivision

Droit  fixe d’enregistrement  125 €
Contribution de sécurité immobilière0,10 % de la valeur des biens immobiliers
Emoluments du notaire HT(0,426 % x valeur du bien) + 137,575 €
Tva sur les émoluments20%
Frais de dépôt de la convention de divorce 49,44 € TTC 
Provision pour formalités et débours 600 €

0 Comments

Leave a Reply

Avatar placeholder

Your email address will not be published. Required fields are marked *