Avocat
L\’acte d\’avocat
Loi du 31 décembre 1971
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l\’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu\’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2
Loi du 31 décembre 1971
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l\’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu\’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2
Si vous voulez passer un bon moment je vous conseille de regarder ces courtes video réalisées par un confrère, Olivier ARNAUBEC . Elles vous permettent de découvrir, avec le sourire, le quotidient d\’un cabinet d\’avocats . Un petit bout de rideau est levé sur cette vie mystérieuse qu\’est celle d\’un Read more…
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La prestation compensatoire lors d\’un divorce Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ? L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L\’un des époux peut Read more…
Dans le cadre d\’une procédure en divorce lorsque les deux époux n\’habitent pas dans la même ville, il est nécessaire de déterminer le tribunal territorialement compétent. Quel Tribunal est territorialement compétent dans le cadre d\’une procédure en divorce ? La réponse à cette question doit être recherchée tant dans les Read more…
Fixer le montant d\’une pension alimentaire Pour fixer le montant d’une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d’avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d’être due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Read more…