L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers…
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.
Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.
Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.
Devant quelles juridictions peut-on demander l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal d’instance ou de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes ou encore les cours d’appel et de cassation.
Elle peut également bénéficier au justiciable lors d’une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appels et le conseil d’Etat.
En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Sont éligibles à l’aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.
La condition de résidence n’est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l’aide juridictionnelle fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.
L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
- l’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
- votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds
Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles, etc).
Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
Il est tenu compte :
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RSA Il suffit de fournir votre attestation ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
Certaines personnes bénéficient également de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s’agit :
- des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
- des personnes gardées à vue, lorsque l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elles, est nécessaire.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Trois pafonds sont à prendre en compte :
1° le revenu fiscal
2° le patrimoine immobilier (hors résidence)
3° le patrimoine financier
1° Selon la composition du foyer, l’aide juridictionnelle est attribuée lorsque le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent est inférieur aux plafonds suivants :
| Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle applicables en 2023 dans l’ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon* | |||
| Part contributive | 100 % | 55 % | 25 % |
| 1 pers. | 12 271 € | de 12 272 € à 14 505 € | de 14 506 € à 18 404 € |
| 2 pers. | 14 480 € | de 14 481 € à 16 714 € | de 16 715 € à 20 613 € |
| 3 pers. | 16 689 € | de 16 690 € 18 922 € | de 18 923 € à 22 822 € |
| 4 pers. | 18 084 € | de 18 085 € à 20 318 € | de 20 319 € à 24 217 € |
| 5 pers. | 19 480 € | de 19 481 € à 21 713 € | de 21 714 € à 25 612 € |
| 6 pers. | 20 875 € | de 20 876 € à 23 108 € | de 23 109 € à 27 007 € |
| 7 pers. | 22 270 € | de 22 271 € à 24 503 € | de 24 504 € à 28 403 € |
| N.B. Les montants sont arrondis à l’entier le plus proche. Si le montant pris en compte comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur pour les besoins de l’examen de la condition de ressources. * Des plafonds différents sont mis en place pour la Polynésie française | |||
En l’absence de revenu fiscal de référence ou lorsque celui-ci ne peut pas être appliqué en raison d’un changement de situation par exemple, le plafond pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.
2° Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit être propriétaire d’un patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel) inférieur à 36 808 euros ou à 4 392 329 XPF (francs Pacifique).
Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du patrimoine auquel s’applique ce plafond d’éligibilité.
| Montants plafonds pour le patrimoine immobilier applicables en 2023 dans l’ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | ||||||
| Pour un foyer fiscal se composant de : | ||||||
| 1 pers. | 2 pers. | 3 pers. | 4 pers. | 5 pers. | 6 pers. | 7 pers. |
| Le montant du patrimoine immobilier pris en compte doit être inférieur à : | ||||||
| 36 808 € | 43 433 € | 50 058 € | 54 244 € | 58 429 € | 62 614 € | 66 799 € |
N.B. Les montants sont arrondis à l’entier le plus proche. Des plafonds de ressources différents sont prévus pour la Polynésie française.
3° Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d’un patrimoine mobilier ou financier (notamment l’épargne) inférieur à 12 271 euros ou 1 464 363 XP (francs Pacifique).
| Montants plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier applicables en 2023 dans l’ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | ||||||
| Pour un foyer fiscal se composant de : | ||||||
| 1 pers. | 2 pers. | 3 pers. | 4 pers. | 5 pers. | 6 pers. | 7 pers. |
| Le montant du patrimoine mobilier ou financier pris en compte doit être inférieur à : | ||||||
| 12 271 € | 14 480 € | 16 689 € | 18 084 € | 19 480 € | 20 875€ | 22 270 € |
À ces montants s\’ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d\’un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.
Demander l’aide juridictionnelle
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :
- pour toute la procédure judiciaire ;
- pour une partie de la procédure judiciaire ;
- pour faire exécuter une décision de justice ;
- pour une transaction en dehors d\’un procès (honoraires d\’avocat) quelle qu\’en soit l\’issue.
Elle ouvre droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.
Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu’il a rencontrés.
Le demandeur doit annexer à sa demande d’aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu’ils acceptent de l’assister au cours de la procédure.
Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n’a pas été engagée dans l’année qui suit la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle.
En quoi consiste l’aide juridictionnelle partielle ?
Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l’avocat est prise en charge par l’État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.
Une convention d’honoraires doit être conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.
A l’issue du procès
Si le client perd son procès, l’aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
Le client pourra d’ailleurs être condamné, en cas de perte de son procès, par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.
Il est également important de noter qu’en cas de fausses déclarations, l’aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, la décision de justice peut lui procurer des ressources telles que s’il les avait eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, il n’aurait pas pu en bénéficier.
Dans ce cas, l’Etat, par le biais du bureau d\aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L’avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.