Droit de la Famille

Est-ce que que le fait qu\’un (ou les deux) époux soi(en)t de nationalité étrangère et/ou l\’un des époux réside à l\’étranger affecte l\’application de la loi française alors même qu\’un tribunal français serait territorialement compétent? Le Règlement N° 1259/2010 , dit Rome III, entré en vigueur le 21.6.2012, permet de Read more…

La prestation compensatoire lors d\’un divorce Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ? L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L\’un des époux peut Read more…

Dans le cadre d\’une procédure en divorce lorsque les deux époux n\’habitent pas dans la même ville, il est nécessaire de déterminer le tribunal territorialement compétent. Quel Tribunal est territorialement compétent dans le cadre d\’une procédure en divorce ? La réponse à cette question doit être recherchée tant dans les Read more…

Fixer le montant d\’une pension alimentaire Pour fixer le montant d’une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d’avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d’être due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Read more…