En matière civile, lorsque la preuve est libre, il peut être nécessaire d’établir la réalité de certains faits par des personnes qui en ont été les témoins.
En pratique, les juges civils procèdent rarement à l’audition des témoins car sa mise en œuvre est lourde ( nécessité de fixer une audience, de convoquer les témoins, de transcrire par écrit les les propos des témoins … ) .
Dès lors il peut être utile de recueillir le témoignage écrit d’une personne si l’on souhaite que le juge en ait connaissance.
Le cadre juridique
Les articles 200 à 203 du code de procédure civile précisent les conditions dans lesquelles ces témoignages peuvent être produits :
Article 200
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Article 201
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Article 202
L\’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu\’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s\’il y a lieu, son lien de parenté ou d\’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d\’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu\’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu\’une fausse attestation de sa part l\’expose à des sanctions pénales.
L\’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Article 203
Le juge peut toujours procéder par voie d\’enquête à l\’audition de l\’auteur d\’une attestation.
Conseils pratiques pour une attestation de témoin
Vous trouverez ci-joint un formulaire qui pourra être utilisé par un témoin étant précisé que ce témoignage doit
- être écrit à la main de son auteur – il convient de relater le plus objectivement possible des faits dont la personne a été personnellement témoin en évitant d’apporter une appréciation sur ces faits
- mentionner le lien que le témoin entretien avec la personne pour qui il témoigne
- daté et signé
- être accompgné d\’une copie d’un pièce d’identité ( afin que le juge puisse s’assurer que le témoin existe vraiment et comparer les signatures figurant sur la pièce d’identité et le témoignage)
- comporter la reproduction de la mention qu\’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu\’une fausse attestation de sa part l\’expose à des sanctions pénales
Le formulaire d\’attestation du ministère de la justice (PDF – 31 ko)