Lorsque l’enfant a été entendu par le Juge aux affaires familiales, ce dernier est tenu de faire un compte rendu de cette audition aux parties à la procédure CASS. CIV, 1ÈRE, 12 juillet 2023 N° 21-19362 https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d « Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile Read more…
MONTANT DES FRAIS DEMANDES PAR LE NOTAIRE POUR LE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DIVORCE En présence d’un bien immobilier (en l’absence du biens immobiliers un acte notarié n’est pas nécessaire) Liquidation partage d’un régime de communauté Droit de partage 1,1 % de l’actif net partagé Contribution de Read more…
Le rapport public de la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a été déposé : https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/ RAPPEL Début 2021, a été créée une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants Cette commission avait notamment pour mission d’organiser et de recueillir des Read more…