Actualité
AUDITION DE L’ENFANT
Lorsque l’enfant a été entendu par le Juge aux affaires familiales, ce dernier est tenu de faire un compte rendu de cette audition aux parties à la procédure CASS. CIV, 1ÈRE, 12 juillet 2023 N° Read more
Droit de la Famille
Frais de notaires : réglement du régime matrimonial en cas de divorce
MONTANT DES FRAIS DEMANDES PAR LE NOTAIRE POUR LE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DIVORCE En présence d’un bien immobilier (en l’absence du biens immobiliers un acte notarié n’est pas nécessaire) Liquidation partage Read more
Actualité
Le rapport public de la CIIVISE a été déposé
Le rapport public de la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a été déposé : https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/ RAPPEL Début 2021, a été créée une commission indépendante sur l’inceste et les violences Read more