Fixer le montant d\’une pension alimentaire Pour fixer le montant d’une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d’avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d’être due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Read more…
En matière civile, lorsque la preuve est libre, il peut être nécessaire d’établir la réalité de certains faits par des personnes qui en ont été les témoins. En pratique, les juges civils procèdent rarement à l’audition des témoins car sa mise en œuvre est lourde ( nécessité de fixer une Read more…
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui Read more…
Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c\’est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L\’importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans Read more…
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d\’un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Read more…
La profession d\’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu\’il accède à la Read more…
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d\’avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n\’en former qu\’une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client Read more…