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Victimes de violences conjugales – DECRET n°2022-656 du 25 avril 2022
Ce décret comporte des dispositions spécifiques aux victimes de violences conjugales qui entrent en vigueur à compter du 27 avril 2022. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment l\’évaluation approfondie de la victime de violences au sein du couple tandis que le dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire applicable à la Read more…