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September 2022

Actualité

La visio s’invite dans la procédure civile

Aux termes de l’article L 111- 12- 1 du code de l\’organisation judiciaire créé par l’article 54 de la loi du 22 décembre 2021, le président de la formation de jugement peut autoriser pour un motif légitime une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée qui en Read more…

By juilleratrichter@gmail.com, 3 yearsSeptember 28, 2022 ago
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