Procedure Civile
Attestation de témoin
En matière civile, lorsque la preuve est libre, il peut être nécessaire d’établir la réalité de certains faits par des personnes qui en ont été les témoins. En pratique, les juges civils procèdent rarement à l’audition des témoins car sa mise en œuvre est lourde ( nécessité de fixer une Read more…