Actualité
Le changement de nom – circulaire
Une nouvelle circulaire prise du 15 juin 2023 apporte plusieurs précisions et clarifications quant aux modalités du changement de nom suite aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Read more…